février 2022

Mentions Légales :

Entreprise individuelle gérée par Mme Christine Bonnet-Verdier
Enseigne : 10 doigts inspirés /Du fil et des Perles
Adresse : 22 avenue Joffre – 91710 Vert-le-Petit
Immatriculation au répertoire des métiers de l’Essonne sous le n° SIREN 484547658
Contact : mail  doigtsinspires@hotmail.fr ou dufiletdesperles@gmail.com
tél :06 51 14 18 94

Hébergement : SARL O2SWITCH -222-224 boulevard Gustave Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand

PREAMBULE

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/  .

Pour simplifier, on désignera par les termes suivants :
« CGV » : conditions générales de vente
« Site » :  le site www.dufiletdesperles91.fr et l’ensemble de ses pages.
« Produits »  : l’ensemble des produits/articles (matériels) et services ( immatériels) disponibles à la vente sur le site www.dufiletdesperles91.fr
« Vendeur » : la personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site www.dufiletdesperles91.fr
« Client » : toute personne physique ou morale, utilisant les services et/ou effectuant un achat de produits ou services sur le site www.dufiletdesperles91.fr .

Art.1 Dispositions générales

Les CGV régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du Site, et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Elle sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le Site à l’adresse suivante : https://www.dufiletdesperles91.fr 
le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Art.2 Produits et Services

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le Client est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le Site, de même, si nécessaire, que le mode d’utilisation du produit.

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur. Les photographies du catalogue en ligne illustrant les produits sont les plus fidèles possibles au réel mais n’ont aucune valeur contractuelle. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique. La commande sera automatiquement annulée et, si le compte bancaire a été débité, le Client sera remboursé à hauteur de ce qu’il a effectivement versé sous 7 jours.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. Lorsque la disponibilité d’un produit n’est pas immédiate ( ex: personnalisation)  une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée par leur présence dans le catalogue du site. Par défaut l’offre est valide tant qu’elle est visible sur le site , ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

Art.3 Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les Produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque ceux-ci ont été mis à sa charge par le contrat ou ont été réalisée sous sa responsabilité. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 du code civil), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : par mail à l’adresse suivante dufiletdesperles@gmail.com ou par le bouton « contact» disponible sur le Site. La procédure est la même que décrite dans l’art.10 des présentes CGV.

Art.4  Propriété intellectuelle et contrefaçon

Le Site utilise le CMS (gestionnaire de contenus) WordPress et des extensions compatibles.

En-dehors des éléments constitutifs des logiciels cités précédemment, Mme Bonnet-Verdier est propriétaire du droit de propriété intellectuelle concernant et détient  le droit d’usage  sur tous les usages des éléments publiés sur le Site ( L121-1 du code de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur).
Ces éléments sont constitués par les contenus textuels, visuels (photos et vidéos), sonores, graphiques ( hors éléments du CMS et de ses extensions), logo.
Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, desdits éléments pourra constituer une contrefaçon et être poursuivie, exception faite si la copie fait explicitement référence au site , à l’enseigne ou à l’auteure et sur accord préalable de la part de Mme Bonnet-Verdier. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. 

Art.5 Prix

Les prix sont exprimés en Euros (€) et s’entendent hors taxes (H.T.) La TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B modifié par la Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 – art. 18 (V) du Code Général des Impôts.
Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant sur le catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le prix d’un produit ne s’applique qu’au produit lui-même, d’autres frais peuvent s’ajouter comme des frais de gestion et d’expéditions. Ces derniers seront visibles dans le panier du Client avant la validation de commande.

Art.6 Livraison, Retour et échange

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande . Ces délais sont constitués d’une part par les délais de préparation de la commande  par le Vendeur -3 jours francs maximum ( hors produits en précommande ou personnalisables) – et  les délais indiqués par le transporteur – généralement entre 3 et 5 jours pour la France Métropolitaine.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents selon leur nature (en stock,  précommande, personnalisation) dans ce cas, les articles seront livrés en 1 seule fois, le vendeur avertira le Client par mail.  En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la Consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré et d’en avertir le Vendeur.

Cas particuliers: La commande d’un Produit « personnalisé »  associé à d’autres produits disponibles immédiatement aura comme délai de livraison celui du produit « personnalisé ». Si le Client souhaite recevoir les produits disponibles avant le produit « personnalisé », il devra dans ce cas passer 2 commandes , 1 pour les produits disponibles immédiatement, 1 pour les produits « personnalisés ». Dans ce cas le client devra payer 2 fois les frais de livraison.

Les frais de livraisons :

Le vendeur applique un forfait de livraison fixe dont le montant dépend de la zone géographique de livraison. Le choix du transporteur et de son mode de transport dépendra du poids et de la taille de l’envoi mais sera toujours fait avec un numéro de suivi. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués si le Client choisit des options de livraison supplémentaires ( recommandé, remise contre signature….) ou si un produit nécessite une option supplémentaire.   Le montant du forfait et, si choisi, les frais annexes seront indiqués lors du processus de commande. Comme énoncé à l’art. 4 des présentes CGV, Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les frais de livraisons figurant sur le Site le jour de la commande seront les seuls applicables au Client.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre le Client  à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Retour et échange :

Les retours ou échanges ne concernent que les articles « prêts à expédier » et ne peuvent être demandés pour des articles personnalisés ou faits sur-mesure.

Avant tout retour ou demande d’échange, le Client devra avertir le Vendeur de sa décision en notifiant les raisons ( notamment pour pouvoir conseiller sur un  nouvel article en cas d’échange) . Le retour ou l’échange devra être fait en envoi suivi à la charge du Client, et devra communiquer la preuve de l’envoi au Vendeur.

Les règles de retour, et le cas échéant de remboursement, suivront la procédure décrite dans l’art. 11 des présentes CGV.

Art.7 Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours francs , le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Art.8 Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande ou personnalisé . Toute passation de commande implique un paiement. A partir du moment où le client accepte de passer commande, le paiement est du.

Le Vendeur doit veiller à ce que, lors de votre commande, Le Client reconnait  explicitement votre obligation de payer ( art. L122-14 du Code de consommation). La fonction utilisée pour valider votre commande doit comporter la mention :

  • « commande avec obligation de paiement »
  • ou une formule équivalente indiquant que la passation d’une commande oblige son paiement.

Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire , par Paypal ou par virement, en sélectionnant l’option choisie. Le prestataire de paiement en ligne par Carte bancaire ou « carte bleue » sélectionné par le Vendeur est Stripe. Ce prestataire accepte toutes les cartes de paiement, /bancaires les plus courantes telles que visa, mastercard mais aussi Google et Apple Pay. Le Client sera invité à suivre les instructions de paiement demandées par le prestataire de paiement.  Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Le Vendeur n’aura jamais accès aux données bancaires.  Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier ( art 132-2), l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur via les intermédiaires bancaires mis en place sur le Site à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée

Art.9 Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Art. 10  Conclusion du contrat en ligne

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande . Avant toute commande le Client devra s’enregistrer en créant un compte sur le Site afin de recueillir toutes les informations nécessaires à l’acte d’achat en ligne . Le client pourra tout au long du processus de commande et ce, jusqu’au paiement , la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

Les différentes étapes et informations :

  •  Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
  •  Choix du Produit, et si besoin, de ses options
  •  Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
  •  Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
  •  Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.

Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.  Les modalités de l’offre ( facture) et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Selon l’article L221-15 du code le consommation, le Vendeur peut être exonéré de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client (ex : mauvaise adresse pour la livraison), soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. »

Le contrat conclu par voie électronique qui porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, doit être archivé par le vendeur  ( art. L213-1 et D213-1 et D213-2  du code de la consommation)  ce qui entraine la conservation de données personnelles du Client pendant une durée minimum selon les modalités suivantes :

  • pendant un délai de 10 ans à partir de la conclusion du contrat si la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate,
  • dans le cas contraire, à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de 10 ans à partir de la date de livraison ou d’exécution du bien ou du service.

Sur demande du Client, le Vendeur doit permettre l’accès à tout moment  au contrat .

Pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à 120 €, aucune obligation d’archivage n’est prévue, le Vendeur s’engage à appliquer la règle ci-dessus énoncée.

Art.11 Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le Client particulier bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours, à compter du jour de la réception sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Pour être remboursé, le Client doit avertir le vendeur par mail pour qu’il exerce son droit et renvoyer le produit dans son état d’origine ( pas de signes évident d’utilisation du produit) et dans son emballage d’origine. Le retour doit se faire avec preuve de dépôt du transporteur qui sera communiquée au vendeur. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum.

Cas où le délai de rétractation ne peut s’exercer  ( art. L221-28 du Code de la consommation) :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, cas d’un retour partiel, les frais de livraison seront remboursés au prorata du nombre d’articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraisons forfaitaires, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice..) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Mme Bonnet-Verdier, 22 avenue Joffre 91710 Vert-Le-Petit
Exemple de formulaire de rétractation 
Procédure de remboursement : Après concertation avec le Client, il serait fait soit un remboursement  sur le compte du Client, soit un avoir sur prochaine commande. Le vendeur doit vous rembourser au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de votre décision de rétractation, sauf retard justifié. Toutefois pour une vente de biens, le vendeur peut différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens.

Art.12 : Garanties

Conformément au décret n°2021-609 du 18 mai 2021 , la garantie légale de conformité de 2 ans ne s’applique pas aux produits vendus par Le Vendeur. En cas de non conformité du produit par rapport aux informations accessibles sur le Site ou en cas d’erreur de commande de la part du Vendeur, le Client peut exercer son droit de rétractation  ou demander le remboursement ou l’échange  après avoir motivé sa demande au Vendeur . La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : par mail à l’adresse suivante dufiletdesperles@gmail.com ou par le bouton « contact » disponible sur le Site. Dans tous les cas, Le Client devra renvoyer l’article non désiré selon les modalités stipulées dans l’art.11 des présentes CGV.

Article 13 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ;
— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 14: Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat. Le Client est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du Vendeur, tel qu’indiqué dans la section Mentions Légales des présentes CGV ;
– les coordonnées du responsable de la protection des données ( pour ce site : le Vendeur);
– l’exécution contractuelle ;
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;
– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.

Article 17 : Réclamations et médiation

Le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées citées en préambule soit par courrier recommandé avec accusé-réception, soit par mail. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur de la consommation  choisi par le Vendeur, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, . L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond ». Le médiateur tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 18 : Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.En cas de litige et sans accord amiable, seuls les tribunaux d’Evry sont compétents.  :